Nos tarifs par département
Les tarifs sont fixés annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. Les tarifs officiels sont décrits sur le site Légifrance (version en vigueur à date).
Constitution
Forme de la société | Tarif A (€ H.T.) | Tarif B (€ H.T.) |
Société anonyme (SA) | 379 € | 453 € |
Société par actions simplifiée (SAS) | 189 € | 226 € |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 135 € | 162 € |
Société en nom collectif (SNC) | 210 € | 252 € |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 118 € | 143 € |
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 € | 260 € |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 181 € | 217 € |
Société à responsabilité limitée (SARL) | 141 € | 168 € |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) à capital variable | 185 € | 222 € |
Société Civile de moyens (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 € | 260 € |
Société à responsabilité limitée (SARL) à capital variable | 144 € | 172 € |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable | 138 € | 165 € |
Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable | 193 € | 231 € |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) à capital variable | 121 € | 146 € |
Dissolution d'entreprise | 146 € | 175 € |
Clôture d'une société | 106 € | 125 € |
Tarif A : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Creuse, Doubs, Finistère, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne, Eure, Seine-Maritime, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.
Lien légifrance
Tarif B : La Réunion, Mayotte.
Lien légifrance
Autres annonces
Départements | tarifs à la ligne (€ H.T.) |
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0.232 € |
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise | 0.221 € |
La Réunion, Mayotte | 0.208 € |
Eure | 0.204 € |
Seine-Maritime | 0.200 € |
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Somme, Yonne | 0.193 € |
Oise, Rhône | 0.189 € |
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Guadeloupe, Martinique, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, Terres-Australes et Antarctiques, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Corse du Sud, Haute-Corse, Autre département | 0.183 € |
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