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Nos tarifs par département


Les tarifs sont fixés annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. Les tarifs officiels sont décrits sur le site Légifrance (version en vigueur à date).

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Constitution


Forme de la société Tarif A (€ H.T.) Tarif B (€ H.T.)
Société anonyme (SA) 395 € 473 €
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 € 169 €
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) 124 € 149 €
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 € 266 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) 189 € 227 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) à capital variable 189 € 227 €
Société Civile de moyens (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 € 266 €
Société à responsabilité limitée (SARL) à capital variable 147 € 176 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable 141 € 169 €
Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable 197 € 236 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) à capital variable 124 € 149 €

Tarif A : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Creuse, Doubs, Finistère, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne, Eure, Seine-Maritime, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.

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Tarif B : La Réunion, Mayotte.

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Départements tarifs à la ligne (€ H.T.)
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 5.39 €
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise 5.14 €
Seine-Maritime 4.73 €
Eure, La Réunion 4.63 €
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne 4.37 €
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Guadeloupe, Martinique, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Terres-Australes et Antarctiques, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Corse du Sud, Haute-Corse, Autre département 4.07 €
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Témoignages
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Julie Suret. - 18/09/2020

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Franck M. - 28/11/2019

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Arnaud Durand. - 29/11/2019