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Nos tarifs par département


Les tarifs sont fixés annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. Les tarifs officiels sont décrits sur le site Légifrance (version en vigueur à date).

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Constitution


Forme de la société Tarif A (€ H.T.) Tarif B (€ H.T.)
Société anonyme (SA) 399 € 466 €
Société par actions simplifiée (SAS) 199 € 233 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 142 € 167 €
Société en nom collectif (SNC) 220 € 259 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) 124 € 147 €
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 220 € 260 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) 191 € 223 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 148 € 173 €
Société Civile de moyens (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 216 € 260 €
Dissolution d'entreprise 153 € 181 €
Clôture d'une société 111 € 129 €
Changement de nom patronymique 58 € 58 €
Modification sur les dirigeants 109 € 126 €
Nomination Commissaire aux comptes 109 € 126 €
Changement de durée 109 € 126 €
Changement de capital 136 € 158 €
Modification dénomination sociale 199 € 229 €
Modification objet social 136 € 158 €
Non dissolution 83 € 93 €
Tranfert de siège 109 € 126 €
Transformation de la société 199 € 229 €
Société Civile 222 € 263 €
Nomination Administrateur Judiciaire 136 € 158 €

Tarif A : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Creuse, Doubs, Finistère, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne, Eure, Seine-Maritime, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.

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Tarif B : La Réunion, Mayotte.

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Autres annonces


Départements tarifs à la ligne (€ H.T.)
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 0.239 €
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise 0.227 €
La Réunion, Mayotte 0.208 €
Seine-Maritime 0.206 €
Eure 0.204 €
Rhône 0.195 €
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Somme, Yonne 0.193 €
Ain, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Loire-Atlantique, Loiret, Morbihan, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée 0.189 €
Haute-Garonne, Loire, Maine-et-Loire 0.187 €
Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aube, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Corse du Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, Terres-Australes et Antarctiques, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Autre département 0.183 €
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Témoignages
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Julie Suret. - 18/09/2020

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Franck M. - 28/11/2019

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Arnaud Durand. - 29/11/2019