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L’envoi en possession : NOTAIRES

L’envoi en possession est une formalité administrative qui consiste à vérifier la régularité d’une succession avant que le successeur ne prenne possession des biens qui lui sont légués.

Cet envoi fait désormais l’objet d’une nouvelle obligation de publication légale pour les notaires, et ce depuis le 1er novembre 2017,

Ainsi dans les 15 jours suivant l’établissement du PV d’ouverture il appartient dorénavant au notaire de procéder à la publication de deux avis.

Le premier au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales puis le second dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

De plus, lorsqu’un héritier déclare une acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, les notaires disposent désormais d’un délai d’un mois pour publier un avis dans un journal d’annonces légales.

Pour plus d’informations :

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