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Vos démarches


Vous avez des formalités à réaliser pour la création d'une société commerciale, un changement de dirigeant, un transfert de siège ou une cessation d'activité?

 

 

MODIFICATION D'UNE SOCIETE

Changement de dénomination sociale Modification du sigle

Modification du nom commercial 

 

 Changement de nom patronymique


Formalités - Démarche : L'intéressé doit publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales.

 

Ces publications doivent indiquer : l'état civil du demandeur et, le cas échéant, de ses enfants mineurs concernés par la demande (nom, les prénoms, date et lieu de naissance), son adresse, le(s) nom(s) sollicité(s).

 

Ces publications doivent comporter l'état civil du demandeur, tel qu'il figure sur son acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance) , son adresse ainsi que le ou les noms sollicités. Lorsque des enfants mineurs sont concernés par la demande, ces publications doivent comporter à leur égard les mêmes indications.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1656.xhtml

 

 

Administrations juridiques et légales


Annuaire des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
L'INSEE, avec ses partenaires du Réseau CFE, a réalisé ce site pour faciliter vos démarches en vous précisant le CFE auquel vous devez vous adresser pour accomplir vos formalités.
Voir le site

 

Chambre de Commerce et d'Industrie de PARIS
Voir le site

 

Portail de l'administration pour les PME et les indépendants
Voir le site

 

 Les formulaires CERFA


Les formulaires sont à télécharger sur les sites de l'Administration ou autres organismes, en libre utilisation. Les fichiers PDF ne peuvent pas être sauvegardés avec les données complétées sur les formulaires, sauf si vous disposez du logiciel complet et payant d'Adobe. 

Vous pouvez vous rendre aux adresses suivantes : 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/formulaires_modeles.html

 

 

 

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Témoignages
Merci pour votre service ! efficace et rapide

Julie Suret. - 18/09/2020

Merci service à recommander

Franck M. - 28/11/2019

Super service ! J'ai reçu un devis en 15 MN montre en main !

Arnaud Durand. - 29/11/2019