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Législation

Une annonce légale est une formalité, qui consiste à rendre publique certaines informations par le biais d’un journal qui obtient son habilitation par arrêté préfectoral. Ainsi dans le cadre de la création d’une entreprise, chaque dirigeant est soumis à cette obligation. Puis dès qu’il y a la décision d’une modification statutaire ou la dissolution et la liquidation de cette société, le dirigeant doit publier une publicité légale afin d’en informer les tiers. Les tarifs sont fixés annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication

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Texte initial

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Lien pour Arrêté du 21 décembre 2019 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Version en vigueur à date

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